ADHAP L’aide à domicile et Portage de repas– LE MANS

Art 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI du 3 janvier 2008 – art.29 et art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : HUMANTOWN – Directeur : LE QUERE Yvan

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
Adresse : 62 avenue du Rhin et Danube 72000 LE MANS
Adresse postale : 87 Boulevard Saint-Michel 491000 ANGERS
adhap72b@adhap.fr
0243290290

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social : RCS : 815 200 928 RCS ANGERS
Capital social : 7500 €
Adresse du siège social : 87 Boulevard Saint-Michel 49100 ANGERS
SIRET : 815 200 928 00019

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son n° individuel d’identification : TVA intracommunautaire : FR 93 815200928

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci : N°SAP 815 200 928
Conseil départemental de la Sarthe – Place Aristide Brian 72072 Le Mans cédex 9

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1, L470-5