La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite « loi Borloo », donne un véritable élan au secteur avec pour objectif de créer 500 000 emplois en 3 ans, et de mettre en place un cadre juridique et fiscal favorable à la professionnalisation et au
développement de ce secteur.
Les principales mesures de cette loi :
• Création du CESU (Chèque Emploi Service Universel) facilitant la déclaration et le paiement des prestataires de services à la personne
• Réduction de charges sociales pour les employeurs (particuliers et entreprises) du secteur
• TVA à taux réduit pour les prestations de services à la personne
• Réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes dépensées dans les services à la personne
La loi ASV visant à préparer la société française au vieillissement de sa population en anticipant la prise en charge et en garantissant l’autonomie des personnes âgées a été définitivement votée par le Parlement.
Depuis le 30 décembre 2015, les services à la personne (SAP) qui relèvent actuellement de l’agrément délivré par le Préfet (DIRECCTE) et qui interviennent auprès de personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou handicapées sont passés automatiquement sous le régime de l’autorisation, c’est-à-dire sous la compétence des Conseils Départementaux. A compter de cette date, toute nouvelle création de services à domicile sera soumise à autorisation préalable du Président du Conseil Départemental où le service souhaite exercer son activité.
Selon les projections de l’INSEE,
1 personne sur 3 aura plus de 60 ans en 2060.
En 2020, près de 4 millions de Français auront 80 ans et plus.
Le 3ème âge représentera 33% de la population française en 2040.
19 milliards d’euros de valeur ajoutée en 2013
1% du PIB en 2013
En moyenne, 6% de croissance par an depuis 2005
941 000 emplois équivalents temps plein (ETP) en 2013
1,8 million de professionnels en 2013
Source BIPE, conseil en stratégie spécialisé dans la prévision économique et la prospective appliqué
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